The Law of Criminal Procedure – à Comparative Approach

Les 9 et 10 septembre dernier, un premier colloque d'une série intitulée The Law of Criminal Procedure - A Comparative Approach s'est tenu au siège de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) à La Haye (Pays-Bas). Organisé par l'association régionale des Pays-Bas, ce colloque était consacré aux procédures pénales allemande et française.

Le premier orateur, M. Wolfgang Schomburg, juge auprès des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), s'est appliqué à traiter en deux matinées toute la procédure pénale allemande - ce qui correspond, a-t-il lui-même affirmé, à la matière d'un semestre entier. A l'aide d'extraits des sources juridiques de la procédure pénale allemande, M. Schomburg a relevé les différents stades de cette procédure, ainsi qu'un certain nombre de particularités par rapport à celle du TPIY.

M. Schomburg a introduit son intervention en relativisant les concepts de droit anglo-américain et de droit civil, qui n'existent pas comme deux systèmes juridiques contraires. Les tribunaux et cours de justice internationaux, comme le TPIY, s'inspirent du premier système tout en étant influencé par le deuxième. Aussi M. Schomburg s'est-il attaché à comparer la procédure pénale du TPIY avec la procédure pénale allemande, la première étant caractérisée par le principe du contradictoire (kontradiktorisches Verfahren). L'opposition entre les deux procédures s'exprime entre autres dans le rôle attribué à l'accusé pendant l'audience. La procédure allemande réserve un rôle très actif à l'accusé (Angeklagter), lequel a dans tous les cas, même s'il est par ailleurs assisté par un avocat, le droit se s'exprimer lui-même. L'accusé se trouve, au propre comme au figuré, au centre de l'audience. A proximité du juge, il reçoit ainsi la lumière du soleil, qui, symboliquement, révèle la vérité (die Sonne bringt es an den Tag).

Participants

La comparaison des deux procédures a permis à M. Schomburg d'émettre quelques remarques critiques à l'égard de la procédure en vigueur au TPIY. Ainsi, il estime que la connaissance par le juge allemand de la totalité des pièces traitées pendant l'audience est préférable à celle, partielle, du juge du TPIY. Deuxième exemple de ce regard critique : la procédure d'appel du TPIY pourrait être plus concise, sur le modèle de la procédure allemande.

Le goût qu'a M. Schomburg pour les langues s'est exprimé dans des mises en garde linguistiques (ne pas confondre : Berufung et Revision, Schwurgericht et Geschworenengericht), ainsi que dans des conseils (utiliser le terme de Rechtsmittel plutôt que de Rechtsbehelf). Il a affirmé de surcroît que le grand nombre de documents à traduire peut menacer la qualité des traductions. En invitant son public à réfléchir à la traduction anglaise de certains concepts de la procédure pénale allemande (die Erhebung der öffentlichen Klage par exemple), M. Schonburg a plaidé pour une plus grande participation de juristes-linguistes au développement du droit pénal.

Le deuxième orateur, le Dr Dominique Greff-Bohnert, magistrat de liaison de la France auprès des Pays Bas, a commencé par confirmer la thèse introduite par M. Schomburg en affirmant que la procédure pénale française se caractérise par un système mixte, comportant des caractéristiques de type inquisitoire et accusatoire. Sans brûler les étapes, Mme Greff-Bohnert a traité toute la procédure, du déclenchement de l'action publique jusqu'aux voies de recours ordinaires et extraordinaires. Cette présentation lui a permis de faire grand nombre d'observations linguistiques faisant preuve de sa grande sensibilité pour les langues. Dans la catégorie « à ne pas confondre », là encore, quelques exemples ont été cités : la garde à vue et la détention provisoire, le mandat d'arrêt et le mandat de dépôt, la relaxe et l'acquittement, le jugement et l'arrêt. En expliquant nombre de concepts juridiques, tel que celui du témoin assisté (qui bénéficie d'un statut juridique intermédiaire entre celui du témoin et du mis en examen), Mme Greff-Bohnert a réussi à montrer toutes les subtilités du langage juridique. Parmi les autres concepts juridiques dévoilés, il convient de citer l'opposition entre la magistrature debout ou parquet (parce que le procureur prend ses réquisitions debout sur le parquet), et la magistrature du siège qui juge assis.

Enfin, Mme Greff-Bohnert a donné une touche d'actualité à sa présentation en faisant quelques observations sur la réforme en cours de la justice française, déclenchée par l'affaire d'Outreau. Etayant sa thèse par de nombreux arguments, Mme Greff-Bohnert a expliqué pourquoi il serait faux d'affirmer que le système pénal français a mal fonctionné pendant cette affaire, même si l'on peut se poser des questions quant à son résultat. La justice n'est pas infaillible et l'enregistrement vidéo des auditions et interrogatoires des juges d'instruction, dernière solution proposée pour éviter les erreurs judiciaires, ne changera pas nécessairement cette donne.

Le coup d'œil en coulisses proposé par les deux orateurs du colloque a donné matière à réflexion sur différents débats d'actualité. A la fin de sa présentation, M. Schomburg a fait référence au débat sur l'interaction entre les systèmes pénaux nationaux et la justice pénale telle qu'elle est pratiquée dans les tribunaux et cours de justice internationaux, qui sera l'objet d'un colloque à l'Europäische Rechtsakademie à Trèves. Mme Greff-Bohnert, quant à elle, a fourni aux participants les outils nécessaires pour mieux comprendre la réforme en cours du système pénal français, ainsi que les réformes antérieures de ce système. Grâce à l'interprétation très limpide des deux interprètes anglophones, Olive McLoughlin et Andrew Constable, travaillant tous deux pour la Cour pénale internationale à La Haye, tous les participants ont pu suivre ce colloque de grand intérêt.

Emma Charlotte Hartkamp est étudiante en deuxième année de la filière interprétation de conférence de l'Institut Supérieur d'Interprétation et de Traduction (ISIT), à Paris.



Recommended citation format:
Emma Charlotte HARTKAMP. "The Law of Criminal Procedure – à Comparative Approach". aiic-italia.it February 6, 2007. Accessed August 21, 2019. <http://aiic-italia.it/p/2577>.